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Arrêté du 1er avril 2020

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Article 2

L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.

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Abrogé31 mars 2021

Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021

L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.

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En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance