Abrogé31 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 avril 2020
L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.