Arrêté du 29 mars 2019

Article 5.3

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Article 5.3

Manquement aux obligations réglementaires.
En cas de manquement d'un laboratoire à ses obligations résultant des articles R. 202-23 (Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques) à R. 202-25 (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires) du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application, notamment en cas de non-participation à un EILA, de non-réponse dans les délais ou de non-information relative à une modification des conditions d'exercice de ses activités, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'ensemble des analyses visées à l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière), du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer la reconnaissance du laboratoire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas de manquement

Résumé. Un laboratoire peut perdre sa reconnaissance si il ne respecte pas les règles, comme ne pas participer à des tests ou ne pas informer des changements.

Manquement aux obligations réglementaires.
En cas de manquement d'un laboratoire à ses obligations résultant des articles R. 202-23 (Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques) à R. 202-25 (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires) du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application, notamment en cas de non-participation à un EILA, de non-réponse dans les délais ou de non-information relative à une modification des conditions d'exercice de ses activités, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'ensemble des analyses visées à l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière), du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer la reconnaissance du laboratoire.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance