Arrêté du 29 mars 2019

Article 5.4

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Article 5.4

Transfert des échantillons non encore analysés.
A compter de la date de la notification de sa radiation de la liste des laboratoires reconnus, de la suspension ou du retrait de sa reconnaissance, le laboratoire renvoie vers un autre laboratoire reconnu tous les échantillons qu'il détient encore et qu'il n'a pas analysés.
Si de nouveaux échantillons sont reçus après cette date, le laboratoire les renvoie également vers un autre laboratoire reconnu.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transfert des échantillons en cas de radiation d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire qui perd sa reconnaissance doit envoyer ses échantillons non analysés à un autre laboratoire reconnu.

Transfert des échantillons non encore analysés.
A compter de la date de la notification de sa radiation de la liste des laboratoires reconnus, de la suspension ou du retrait de sa reconnaissance, le laboratoire renvoie vers un autre laboratoire reconnu tous les échantillons qu'il détient encore et qu'il n'a pas analysés.
Si de nouveaux échantillons sont reçus après cette date, le laboratoire les renvoie également vers un autre laboratoire reconnu.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance