Arrêté du 29 mars 2019

Article 1.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1.1

Champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code (Contrôle et évaluation des laboratoires reconnus).
Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité) à 31 du code rural et de la pêche maritime.
Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 (Procédure de reconnaissance des méthodes et appareils d'analyse du lait) du présent arrêté et sous accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2019 définit les règles pour reconnaître et évaluer les laboratoires qui analysent la qualité du lait, en vérifiant qu'ils sont indépendants et accrédités.

Champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code (Contrôle et évaluation des laboratoires reconnus).
Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité) à 31 du code rural et de la pêche maritime.
Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 (Procédure de reconnaissance des méthodes et appareils d'analyse du lait) du présent arrêté et sous accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance