Arrêté du 29 mars 2019

Article 1.1

Créé le 1 avril 2019

Champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code.
Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 à 31 du code rural et de la pêche maritime.
Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 du présent arrêté et sous accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019