Arrêté du 29 mars 2019

Article 5.2

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Article 5.2

Impossibilité de réaliser les analyses sous accréditation.
Lorsqu'un laboratoire reconnu ne peut plus produire de résultats pour toutes ou partie des analyses visées à l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) sous accréditation, son responsable en informe sans délai le préfet, le LNR et le pilote du processus d'évaluation technique concernés.
Le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de suspendre sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine. Le responsable du laboratoire peut également solliciter une reconnaissance à titre provisoire au sens du troisième alinéa du II de l'article R. 202-23 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques).
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière), du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du laboratoire pour les espèces concernées et, le cas échéant, statue sur la demande de reconnaissance à titre provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Suspension de la reconnaissance d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire qui ne peut plus faire ses analyses doit en informer les autorités, qui peuvent suspendre sa reconnaissance après avis et observations.

Impossibilité de réaliser les analyses sous accréditation.
Lorsqu'un laboratoire reconnu ne peut plus produire de résultats pour toutes ou partie des analyses visées à l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) sous accréditation, son responsable en informe sans délai le préfet, le LNR et le pilote du processus d'évaluation technique concernés.
Le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de suspendre sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine. Le responsable du laboratoire peut également solliciter une reconnaissance à titre provisoire au sens du troisième alinéa du II de l'article R. 202-23 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques).
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière), du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du laboratoire pour les espèces concernées et, le cas échéant, statue sur la demande de reconnaissance à titre provisoire.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance