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Arrêté du 29 mars 2018

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un décret crée des commissions pour aider les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à régler leurs problèmes de travail.

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.

La composition de la commission administrative paritaire nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

Grades Nombre de représentants
du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3 3 10 10
Secrétaire administratif de classe supérieure 3 3
Secrétaire administratif de classe normale 4 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'articles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs articles concernant les commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 février 1998Art. 2Arrêté du 5 février 1998Art. 3
- Arrêté du 5 février 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour représenter les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et fixe leurs règles.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 29 mars 2018
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