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Arrêté du 29 mars 2018

Article 1

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Article 1

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un décret crée des commissions pour aider les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à régler leurs problèmes de travail.

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance