Arrêté du 5 février 1998

Article 1

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Article 1

Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.

La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 19 février 1998 · Abrogé le 28 avril 2018

Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.

La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 27 avril 2018

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance