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Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance