En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 7 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois d'inspection dans la police nationale
Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux actifs dans la police nationale.
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 36 ;
- emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 99.