JORF n°0217 du 20 septembre 2018

Article 1

Article 1

L'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 31 ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 31 ».