Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 29 mars 2017
Résumé Le chiffre 31 devient 36 dans une règle spécifique.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, le chiffre : « 31 » est remplacé par le chiffre : « 36 ».
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