Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 3-1

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Article 3-1

Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source : Légifrance