En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics
L'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.