Arrêté du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics, avec une exception pour le 5° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er septembre 2017.

L'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance