Arrêté du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance