Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 29 mars 2017
Résumé. Un arrêté récent a changé des règles d'un précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2017Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 mars 2017Art. 6