A l'article 6.4 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, la phrase : « Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles sont éventuellement réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté. » est remplacée et complétée par les phrases suivantes : « Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté. Les AEP rendues disponibles à partir de la réserve nationale peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes conformément aux critères définis en commission régionale de gestion de la flotte. »