En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire pour le carburant ED95
Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Création du carburant ED95) et 2 (Normes de qualité pour le carburant ED95), la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.