Arrêté du 29 mars 2016

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Création du carburant ED95) et 2 (Normes de qualité pour le carburant ED95), la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour le carburant ED95

Résumé. Les distributeurs de carburant ED95 doivent afficher clairement le nom et le prix, avec des règles spécifiques pour l'étiquetage.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Création du carburant ED95) et 2 (Normes de qualité pour le carburant ED95), la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles d'affichage pour le carburant ED95

En résumé. La mention du carburant ED95 est simplifiée et un affichage informatif facultatif remplace l'avertissement obligatoire sur les risques d'utilisation.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance