Arrêté du 29 mars 2016

Article 2

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Article 2

Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Création du carburant ED95) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Vente du carburant ED95 sous conditions

Résumé. Le carburant ED95, un mélange d'éthanol et d'additifs, ne peut être vendu que s'il respecte des normes de qualité spécifiques.

Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Création du carburant ED95) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance