Arrêté du 29 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les jeux

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté sur les jeux de la Française des Jeux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

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