En vigueur depuis le 4 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les jeux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.