En vigueur depuis le 4 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire du taux de prélèvement sur les jeux
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».