Arrêté du 29 mars 2013

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».

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En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Modification temporaire du taux de prélèvement sur les jeux

Résumé. Un taux de prélèvement sur les mises des jeux de la Française des Jeux est temporairement augmenté jusqu'à fin 2013.

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Source : Légifrance