Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques)Art. L.3211-12Annulation des mesures de soins psychiatriquesUn juge peut être saisi à tout moment pour annuler une mesure de soins psychiatriques ou d'isolement, après avoir recueilli des avis et expertises., L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique)Art. L.3211-12-1Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatriqueUn juge doit décider si un patient en hospitalisation psychiatrique complète peut rester ou non, dans des délais précis. et L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques)Art. L.3213-5Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriquesUn psychiatre peut demander la fin des soins psychiatriques forcés, le représentant de l'État doit alors décider rapidement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats)Art. L.723-3Financement de la retraite des avocatsLes avocats doivent payer une contribution pour financer leur retraite, sauf s'ils font surtout de la plaidoirie. ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er, modifié par le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 (Extension du droit de plaidoirie)Extension du droit de plaidoirieUn nouveau droit de plaidoirie de 13 euros est maintenant exigé dans plus de tribunaux. relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 (Exonération du droit de plaidoirie pour certaines procédures)Exonération du droit de plaidoirie pour certaines procéduresLes avocats sont exemptés de payer le droit de plaidoirie pour aider les personnes dans certaines procédures, comme celles concernant les étrangers ou la santé mentale. fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente,
Arrête :