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Arrêté du 29 mars 2012

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit de plaidoirie pour certaines procédures

Résumé. Les avocats ne paient plus de frais pour certaines procédures d'aide juridictionnelle, comme celles concernant les étrangers ou l'hospitalisation sous contrainte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique) et L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er, modifié par le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 (Extension du droit de plaidoirie) relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 (Exonération du droit de plaidoirie pour certaines procédures) fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente,

Arrête :

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Exonération du droit de plaidoirie pour des procédures spécifiques

Résumé. Les avocats ne paient plus le droit de plaidoirie pour certaines procédures d'aide juridictionnelle, comme celles concernant les étrangers ou l'hospitalisation sous contrainte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'accès au droit et à la justice

et de l'aide aux victimes,

D. Leschi

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Arrêté du 29 mars 2012
Article 1
Article 2