En vigueur depuis le 13 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable de l'application d'un arrêté
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.