Arrêté du 29 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2011

Art. 2

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Exonération du droit de plaidoirie pour des procédures spécifiques

Résumé. Les avocats ne paient plus le droit de plaidoirie pour certaines procédures d'aide juridictionnelle, comme celles concernant les étrangers ou l'hospitalisation sous contrainte.

A modifié les dispositions suivantes :

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