Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération du droit de plaidoirie pour des procédures spécifiques
Résumé. Les avocats ne paient plus le droit de plaidoirie pour certaines procédures d'aide juridictionnelle, comme celles concernant les étrangers ou l'hospitalisation sous contrainte.
A modifié les dispositions suivantes :