L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi complété :

« ― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). »