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Arrêté du 29 mai 2026

relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité à l'Ecole des Ponts et Chaussées en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les frais de scolarité pour certaines formations à l'Ecole des Ponts et Chaussées, avec des réductions et exemptions possibles.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), D. 612-2 (Inscription obligatoire pour les études supérieures) et suivants et R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et suivants ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Frais de scolarité selon la nationalité et le statut

Résumé. Les frais de scolarité pour certains élèves dépendent de leur nationalité et de leur statut en France.

I. - Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 3° et 4° de l'article 3 du même décret (Les formations proposées par l'école) est fixé conformément au tableau annexé.
II. - Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit de scolarité selon un taux majoré conformément au tableau annexé :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;

- être titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
- être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
  • être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
  • être ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Modalités de paiement des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité peuvent être payés en une fois ou en trois fois, avec un tiers à chaque paiement.

Les droits de scolarité prévus à l'article 1er (Frais de scolarité selon la nationalité et le statut) font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Tarif réduit pour les formations supplémentaires

Résumé. Les élèves en formation d'ingénieur ou doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées bénéficient d'un tarif réduit pour une autre formation.

Lorsqu'un élève admis en formation d'ingénieur ou en formation doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est également admis à s'inscrire dans une formation mentionnée au 3° de l'article 3 du décret du 8 décembre 1993 (Les formations proposées par l'école) modifié susvisé, il acquitte le droit de ladite formation au taux réduit.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Exonération des droits de scolarité pour certains doctorants

Résumé. Les doctorants de l'Ecole des Ponts et Chaussées qui soutiennent leur thèse entre septembre et décembre ne paient pas les frais d'inscription pour l'année suivante.

Les élèves mentionnés au 4° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé régulièrement inscrits en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit de scolarité au titre d'une nouvelle année universitaire.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Exonération partielle ou totale des droits de scolarité pour certains élèves

Résumé. Certains élèves peuvent être exemptés de payer tout ou partie des frais de scolarité selon des conditions précises.

Les élèves mentionnés au 3° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er (Frais de scolarité selon la nationalité et le statut) dans les conditions fixées par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2013Art. 1 → Version 6Arrêté du 25 avril 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 avril 2013Art. 3
- Arrêté du 25 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Frais d'inscription pour masters et doctorats en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les frais d'inscription pour les masters et doctorats, avec des prix variables selon la formation et le statut de l'étudiant.

Fait le 29 mai 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au secrétaire général, cheffe du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau,

M. Renne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe