Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les élèves mentionnés au 4° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé régulièrement inscrits en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit de scolarité au titre d'une nouvelle année universitaire.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Exonération des droits de scolarité pour certains doctorants

Résumé. Les doctorants de l'Ecole des Ponts et Chaussées qui soutiennent leur thèse entre septembre et décembre ne paient pas les frais d'inscription pour l'année suivante.

Les élèves mentionnés au 4° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé régulièrement inscrits en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit de scolarité au titre d'une nouvelle année universitaire.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance