JORF n°0108 du 11 mai 2013

Article 2

Article 2

Les droits d'inscription prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'inscription prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.

Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.