Arrêté du 29 mai 2026

Article 5

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Article 5

Les élèves mentionnés au 3° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er (Frais de scolarité selon la nationalité et le statut) dans les conditions fixées par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Exonération partielle ou totale des droits de scolarité pour certains élèves

Résumé. Certains élèves peuvent être exemptés de payer tout ou partie des frais de scolarité selon des conditions précises.

Les élèves mentionnés au 3° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er (Frais de scolarité selon la nationalité et le statut) dans les conditions fixées par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance