En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Exonération partielle ou totale des droits de scolarité pour certains élèves
Les élèves mentionnés au 3° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er (Frais de scolarité selon la nationalité et le statut) dans les conditions fixées par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.