La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts)Art. L.222-6Règles pour une gestion durable des forêtsLe texte définit des règles pour gérer les forêts de manière durable, en utilisant des documents spécifiques comme le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles., D. 222-12 et D. 222-14 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture)Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agricultureCe décret organise le recrutement, la gestion et la promotion des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture, ainsi que leur transition vers un nouveau corps tout en conservant leurs droits. modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts)Art. 4Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêtsDeux commissions administratives paritaires sont créées pour gérer les membres du corps de l'agriculture et de l'Office national des forêts. ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers)Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiersCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF, en précisant leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité social d'administration central de l'Office national des forêts en date du 21 mai 2026 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :