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Arrêté du 29 mai 2026

portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des commissions représentatives des fonctionnaires de l'ONF

Résumé. Un arrêté de 2026 réforme les commissions représentant les fonctionnaires de l'Office national des forêts, en fixant leur composition, la parité hommes-femmes et la date d'application.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts), D. 222-12 et D. 222-14 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts) ;

Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité social d'administration central de l'Office national des forêts en date du 21 mai 2026 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires de l'ONF

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les fonctionnaires de l'Office national des forêts, classés en trois catégories selon leur niveau.

En application des articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 261-3 (Compétence des commissions administratives paritaires) du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Fixation des règles pour les élections des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel et la parité hommes-femmes dans les listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires.

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1 (Nombre de représentants du personnel dans la fonction publique d'État), R. 262-2 (Égalité du nombre de membres suppléants et titulaires) et R. 262-3 (Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnel) du code général de la fonction publique.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.

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Suppression des commissions administratives paritaires de l'ONF

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2026 supprime les commissions administratives paritaires de l'Office national des forêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Maintien des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Représentation dans les commissions de l'ONF

Résumé. Les commissions de l'Office National des Forêts ont des représentants principaux et remplaçants, avec un nombre différent d'hommes et de femmes selon les groupes.

Fait le 29 mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. Claquin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe