JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 2

Article 2

A l'article 1er, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

«-k6 : 34 000 ».


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Version 1

A l'article 1er, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

«-k6 : 34 000 ».