Arrêté du 24 octobre 2007

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :

BANDES DE FRÉQUENCES

VALEUR

du coefficient a

Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.

400

Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.

1 000

Fréquences du service fixe par satellite.

2,5

Fréquences du service mobile par satellite.

30

Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.

2

Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD) 2

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En vigueur depuis le 27 octobre 2007 · Dernière version le 31 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :

BANDES DE FRÉQUENCES

VALEUR

du coefficient a

Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.

400

Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.

1 000

Fréquences du service fixe par satellite.

2,5

Fréquences du service mobile par satellite.

30

Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.

2

Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD) 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 30 mai 2019

Modifié parArrêté du 23 décembre 2009art. 3

En vigueur du samedi 27 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance