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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour l'élection des représentants des départements

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 précise les règles pour l'élection des représentants des départements, notamment les informations à inclure sur les listes de candidats et les délais pour envoyer les documents de vote.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon) à L. 3611-6 (Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiques) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Élections des représentants des départements dans les conseils de la fonction publique territoriale) fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'absence de listes de candidats déposées dans des préfectures sièges de délégation dans les délais prévus par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Élections des représentants des départements dans les conseils de la fonction publique territoriale) pour le renouvellement des représentants des départements pour l'élection aux conseils d'orientation placés auprès des délégués du Centre national de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

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Application partielle d'un arrêté sur les élections

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 précise quels articles d'un précédent arrêté du 29 avril 2015 restent en vigueur pour l'élection des représentants des départements.

Les articles 1er (Application partielle d'un arrêté sur les élections) à 5 (Publication d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales) inclus et les articles 7, 8, 11 à 13 et 27 de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Format et contenu des bulletins de vote pour les élections départementales) sont applicables.

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Procédure de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour une élection doivent inclure des informations précises et être déposées avant une date limite.

Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 8 juin 2015 à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 9 juin 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

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Délai pour l'envoi des instruments de vote et des feuillets de propagande

Résumé. Les documents de vote et les feuillets de propagande doivent être envoyés à la préfecture avant le 8 juin 2015 à 16h.

Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 8 juin 2015 à 16 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.

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Envoi des instruments de vote aux électeurs

Résumé. Les bulletins de vote et les feuillets de propagande sont envoyés aux électeurs par le préfet avant le 9 juin 2015.

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 9 juin 2015 au plus tard.

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Publication d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

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