ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 9 juin 2015 au plus tard.

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Envoi des instruments de vote aux électeurs

Résumé. Les bulletins de vote et les feuillets de propagande sont envoyés aux électeurs par le préfet avant le 9 juin 2015.

Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 9 juin 2015 au plus tard.

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