JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-9 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408 ;

Sur proposition de la déléguée à la sécurité routière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un ancien arrêté est modifié.

L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification d'un article

Résumé Cet article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification d'un article spécifique

Résumé L'arrêté du 29 juin 2023 change les règles de l'article 2 de l'arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé Un document de juin 2023 a changé une partie d'un document de janvier 2001

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé Cet article change des règles dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé L'article 6 change les règles d'un arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé L'article change les règles pour certaines formations et comment valider l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 6 > >

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Article 8

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Modification de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé Un article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 7 > >

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Article 9

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Création de l'article 7 bis

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un texte.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 7 bis > >

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Article 10

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Modification de dispositions antérieures

Résumé L'article 10 change une règle d'un arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 8 > >

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Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé Cet article change les règles d'un article plus vieux pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 10 > >

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Article 12

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Modification de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé Un article de 2001 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 11 > >

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Article 13

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Exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé La déléguée à la sécurité routière doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume