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Arrêté du 29 juin 2023

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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Modification des règles pour l'enseignement de la conduite et la sécurité routière

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'enseignement de la conduite et les stages de sécurité routière, en changeant qui est responsable et quelles informations sont enregistrées.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-9 (Rapport annuel des associations d'insertion) ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408 ;

Sur proposition de la déléguée à la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien arrêté est modifié.

L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du registre national automatisé de la sécurité routière) à 12 (Modification de l'exclusion du droit d'opposition) du présent arrêté.

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Modification du registre national automatisé de la sécurité routière

Résumé. Le registre national automatisé de la sécurité routière change de responsable et étend ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 1
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Modification des données enregistrées pour les enseignants de conduite

Résumé. L'arrêté modifie les informations nominatives enregistrées pour les autorisations d'enseigner la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 2
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Modification des informations nominatives pour les agréments d'établissements d'enseignement de la conduite

Résumé. Les informations nominatives enregistrées pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite sont mises à jour, notamment en ajoutant des détails sur l'identité et les moyens de contact.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 3
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Modification des critères d'agrément pour les écoles de conduite

Résumé. L'arrêté modifie les informations nécessaires pour l'agrément des établissements de formation des enseignants de la conduite, en supprimant une section et en mettant à jour les exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 4
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Modification des informations pour l'agrément des associations d'insertion

Résumé. L'arrêté modifie les informations nominatives enregistrées pour les agréments des associations d'insertion professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 5
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Modification des informations pour l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière

Résumé. L'arrêté modifie les informations nominatives enregistrées pour les autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 6
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Modification des informations pour l'agrément des établissements de stages de sécurité routière

Résumé. L'article modifie les informations nominatives enregistrées pour les agréments des établissements de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 7
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Création d'un article listant les données personnelles pour l'autorisation d'enseigner

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui liste les informations nominatives à enregistrer pour les autorisations temporaires d'enseigner la conduite.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 7 bis
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 7 bis
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Modification de la durée de conservation des données dans le registre national

Résumé. La durée de conservation des informations dans le registre passe de dix ans à deux ans après la fin ou le retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 8
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Modification des modalités d'accès aux informations personnelles

Résumé. La demande d'accès et de rectification des informations personnelles est désormais adressée au préfet du département de domicile pour les enseignants et animateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 10
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Modification de l'exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 2001 est modifié pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 11

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Arrêté du 29 juin 2023
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Article 2
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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