Arrêté du 29 juin 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Art. 11

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Modification de l'exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 2001 est modifié pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 11

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