Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 8 juillet
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe