Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 1er novembre 2022.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des coûts généraux
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >
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10 abrogés
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Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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1 cité
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire