Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 186 (Délai de prescription pour la reprise des impôts)Art. L.186Délai de prescription pour la reprise des impôtsL'administration a six ans pour récupérer un impôt, sauf si une autre durée est prévue. et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2017-195 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :