Article 1
Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0158 du 11 juillet 2018
Arrêté du 29 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 186 et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2017-195 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 octobre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. 2, Art. 3 > >
> - ARRÊTÉ du 10 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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11 abrogés
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2018.
Gérald Darmanin