En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.
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1 cité
Arrêté du 29 juin 2018
portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts), notamment ses articles L. 186 (Délai de prescription pour la reprise des impôts) et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2017-195 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2000Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2000Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 octobre 2000Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 10 avril 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 10 avril 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 10 avril 2015Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 23 octobre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3
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11 abrogés
En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2018.
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Arrêté du 29 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe