Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 juin 2018

portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des téléprocédures fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les règles pour les déclarations d'impôts en ligne.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 186 (Délai de prescription pour la reprise des impôts) et R.* 196-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2017-195 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de convention pour les téléprocédures fiscales

Résumé. Un modèle de convention pour les téléprocédures fiscales est ajouté à un arrêté.

Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la convention EDI

Résumé. Un accord écrit est signé en deux copies, une pour les impôts et une pour le partenaire EDI.

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les téléprocédures

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2018 supprime les règles sur les téléprocédures de la direction générale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'échanges de données informatisés pour les téléprocédures fiscales

Résumé. La convention entre la DGFiP et les partenaires EDI établit les règles pour échanger des données informatisées dans le cadre des téléprocédures fiscales.

Fait le 29 juin 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Arrêté du 29 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe