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Section VII

Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

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Prorogation des délais de prescription en cas de fraude fiscale

Livre des procédures fiscales

Article L186

Article L186

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription général de l'administration fiscale

Résumé L'administration fiscale a six ans pour vérifier et corriger les impôts, à partir de la date de l'événement qui a généré l'impôt.

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007

Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.

*Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.