Arrêté du 29 juin 2018

Article 2

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Article 2

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Signature de la convention EDI

Résumé. Un accord écrit est signé en deux copies, une pour les impôts et une pour le partenaire EDI.

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance