Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 3
Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 12 juillet 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 3
Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 12 juillet 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 29 juin 2018art. 3
En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 11 juillet 2018
Source : Légifrance