Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les téléprocédures
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3