En vigueur depuis le 12 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de convention pour les téléprocédures fiscales
Résumé. Un modèle de convention pour les téléprocédures fiscales est ajouté à un arrêté.
Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.