Arrêté du 29 juin 2017

Article 23

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Article 23

Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Conditions d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient des procédés et services doivent être accrédités selon des règles précises.

Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance