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Arrêté du 29 juin 2016

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN

Abrogé8 janvier 2017
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juin 2016,

Arrêtent :

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie (Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel).

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie PAYS CHARTRAIN restent stables jusqu'au 1er octobre 2016.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'Energie et de Services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en incluant les coûts d'utilisation des infrastructures et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

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Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz de la régie PAYS CHARTRAIN vont changer au plus tard le 1er juillet 2017.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la régie PAYS CHARTRAIN commencent le jour après leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les règles d'exécution concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 janvier 2017

Fait le 29 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe