Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, au plus tard le 1er juillet 2017.
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, au plus tard le 1er juillet 2017.