Arrêté du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

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Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz de la régie PAYS CHARTRAIN vont changer au plus tard le 1er juillet 2017.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017

Source : Légifrance