Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 8 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.