Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.