Arrêté du 29 juin 2016

Article 7

Abrogé8 janvier 2017

Créé le 4 juillet 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.