JORF n°0006 du 7 janvier 2017

Article 6

Article 6

L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est abrogé.


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L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est abrogé.