Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.