Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'Energie et de Services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2017art. 6
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au samedi 7 janvier 2017
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'Energie et de Services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.